Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)
Version provisoire du 16 novembre 2026 · Versions précédentes
Parties et objet
Le présent accord est conclu entre :
- le Client, l'établissement qui souscrit l'offre Zen, responsable du traitement ;
- Jérémy Giancana, entrepreneur individuel, qui exploite le service Papa HACCP, 4 avenue de la Libération, 83136 Forcalqueiret, SIREN 987 596 459, sous-traitant (l'« Éditeur »).
Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et est accepté en même temps qu'elles. Il définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite, pour le compte du Client, les données personnelles contenues dans les relevés synchronisés avec Zen. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les CGU et les CGV.
Les termes « données personnelles », « traitement », « violation de données » et « personne concernée » ont le sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
1. Description du traitement
| Nature | Hébergement, synchronisation entre appareils, sauvegarde et restauration des relevés ; envoi des e-mails d'invitation et d'accès des membres de l'équipe ; assistance technique à la demande du Client |
| Finalité | Permettre au Client de tenir son registre d'hygiène sur plusieurs appareils, à plusieurs, et de le conserver |
| Personnes concernées | Le titulaire du compte et les membres de l'équipe du Client ; à titre accessoire, les personnes qui apparaîtraient sur une photo |
| Données | Prénom, nom, adresse e-mail, rôle et identifiant de chaque utilisateur ; signature (prénom et nom) et horodatage de chaque saisie ; journal des corrections ; contenu des relevés et photos (tickets de caisse, produits), qui ne contiennent pas de données personnelles en principe |
| Données sensibles | Aucune attendue. Le Client s'engage à ne pas en saisir |
| Durée | Durée de l'abonnement Zen, puis le délai de restitution prévu à l'article 10 |
| Conservation pendant l'abonnement | Relevés : depuis l'activation de Zen, sans limite de durée. Photos : 12 derniers mois sur les serveurs ; les photos plus anciennes restent sur l'appareil qui les a prises |
| Lieu | France (serveurs et sauvegardes) |
2. Instructions du Client
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les CGV, le présent accord et les réglages effectués par le Client dans l'application (création ou désactivation de comptes, purge, corrections) constituent ces instructions. Toute instruction complémentaire est donnée par écrit (ticket ou e-mail).
L'Éditeur informe immédiatement le Client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données.
L'Éditeur n'utilise jamais les données pour son propre compte, notamment pas à des fins commerciales ou statistiques.
3. Accès aux relevés et confidentialité
Seul l'Éditeur, en personne, intervient sur le service ; il est tenu à la confidentialité. Toute personne qu'il autoriserait à l'avenir serait soumise à une obligation de confidentialité écrite.
Les outils d'administration de l'Éditeur ne donnent pas accès au contenu des relevés : c'est une règle d'accès de la base de données, pas une simple convention d'interface. En tant qu'administrateur des serveurs, l'Éditeur garde une possibilité technique d'accès à la base ; il ne l'utilise que :
- pour la maintenance et la sécurité du service, sans consulter le contenu des relevés ;
- pour une restauration ou une assistance demandée par écrit par le Client ;
- pour répondre à une obligation légale, en informant le Client sauf interdiction légale.
Chacun de ces accès est consigné.
4. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe 2, adaptées au risque, et les fait évoluer avec l'état de l'art. Il ne les réduit pas pendant la durée de l'accord.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 1.
L'Éditeur informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données dans ce délai ; si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier Zen et la part non consommée d'une période payée lui est remboursée.
L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable envers le Client de leur respect.
6. Droits des personnes concernées
L'application permet au Client de répondre lui-même à la plupart des demandes : consulter, exporter, corriger (avec trace de la correction), désactiver un compte, purger des données.
Si une personne concernée adresse une demande à l'Éditeur, celui-ci la transmet au Client dans les 5 jours ouvrés, sans y répondre lui-même sauf instruction du Client. Il aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes qu'il ne peut pas traiter seul depuis l'application.
7. Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données concernant ses données dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du titulaire du compte.
La notification indique, dans la mesure où ces informations sont connues : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, ses conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un point de contact. Les informations manquantes sont fournies dès qu'elles sont disponibles.
L'Éditeur aide le Client à remplir ses propres obligations de notification à la CNIL et, le cas échéant, d'information des personnes concernées.
8. Assistance
Sur demande, l'Éditeur fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires pour réaliser une analyse d'impact ou consulter la CNIL au sujet du traitement.
9. Registre
L'Éditeur tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
10. Fin du traitement : restitution et suppression
- Restitution : pendant l'abonnement et pendant les 30 jours qui suivent sa fin, le Client peut exporter ses données depuis l'espace client.
- Suppression : à l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les données des serveurs ; elles disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours ⚠️ instantanés mensuels (12 mois) et photos supprimées (90 jours) à aligner sur 30 jours plus tard. Des e-mails préviennent le Client 15 jours puis 1 jour avant. Sur demande, l'Éditeur confirme la suppression par écrit.
- Le Client peut demander une suppression anticipée par écrit.
- Les données présentes sur les appareils du Client restent sous son seul contrôle et ne sont pas concernées.
11. Démonstration de la conformité et audits
L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, notamment en répondant, une fois par an, à un questionnaire écrit.
Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et qui n'est pas un concurrent de l'Éditeur, avec un préavis de 30 jours. L'audit porte sur la documentation et les mesures de l'Éditeur ; les centres de données de l'hébergeur sont couverts par la documentation et les certifications de celui-ci.
12. Transferts hors de l'Union européenne
Les données sont hébergées en France. L'Éditeur ne les transfère pas hors de l'Union européenne, sauf vers un sous-traitant ultérieur de l'annexe 1 qui l'indique, avec les garanties prévues par le RGPD.
13. Obligations du Client
Le Client :
- dispose d'une base légale pour faire enregistrer l'identité des personnes qui saisissent les relevés ;
- informe les membres de son équipe de ce traitement (la politique de confidentialité contient une section à leur intention) ;
- crée, désactive et gère lui-même les comptes de son équipe ;
- ne saisit pas de données sans rapport avec l'hygiène alimentaire, en particulier des données sensibles ;
- donne ses instructions par écrit.
14. Responsabilité et durée
La responsabilité de chaque partie est régie par les CGV, sans préjudice de l'article 82 du RGPD. Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement Zen et jusqu'à la suppression complète des données.
Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation | Transfert hors UE et garantie |
|---|---|---|---|---|
| OVH SAS | Serveur (VPS), stockage objet des sauvegardes | Toutes les données hébergées : comptes, facturation, support ; relevés et photos des clients Zen | France | Aucun |
| o2switch SAS (RCS Clermont-Ferrand 510 909 807) ⚠️ forme SAS à confirmer | Serveur de messagerie : e-mails de compte, d’invitation d’équipe, de facturation et de rappel ; boîtes de contact et de support | Adresses e-mail, prénom, contenu des e-mails (dont les adresses des membres de l’équipe invités) | France (Clermont-Ferrand) | Aucun |
Annexe 2 — Mesures de sécurité
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Chiffrement en transit | HTTPS (TLS) pour toutes les communications ; HSTS |
| Authentification | Mots de passe hachés ; limitation du nombre de tentatives de connexion et d’inscription |
| Cloisonnement | Règles d’accès en base : chaque utilisateur ne voit que son établissement ; synchronisation réservée aux abonnés Zen actifs |
| Administration | Console et interfaces d’administration accessibles uniquement par réseau privé (VPN) ⚠️ aucun VPN : console derrière un mot de passe Nginx, décision du 7 novembre 2026, avec double authentification ; aucun accès aux relevés depuis la console ; actions journalisées en ajout seul |
| Serveurs | Accès SSH par clé uniquement ; pare-feu limité aux ports 22, 80 et 443 ; protection contre les tentatives répétées ; mises à jour de sécurité automatiques ; un utilisateur système par service |
| Sauvegardes | Réplication continue de la base vers un stockage objet OVH situé en France, conservée 30 jours ⚠️ instantanés mensuels (12 mois) et photos supprimées (90 jours) à aligner sur 30 jours ; restauration testée ⚠️ sauvegardes pas encore en service, restauration à tester sur le serveur |
| Traçabilité | Journal des corrections des relevés ; journal des actions d’administration |
| Suivi des erreurs | Aucun service tiers de suivi d’erreurs |
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