Conditions générales de vente — offre Zen
Version provisoire du 16 novembre 2026 · Versions précédentes
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement Zen, proposé par Jérémy Giancana, entrepreneur individuel, qui exploite le service Papa HACCP (l'« Éditeur »), aux professionnels (le « Client »).
Elles complètent les CGU, qui restent applicables, et l'accord de sous-traitance des données, qui en fait partie intégrante. Les termes définis dans les CGU ont le même sens ici.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions du Client. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, puis celle acceptée lors d'une modification (article 15).
Le Client agit pour les besoins de son activité professionnelle.
2. L'offre Zen
En plus de l'Offre Gratuite, Zen comprend :
- la sauvegarde automatique des Relevés sur des serveurs situés en France, y compris des Relevés saisis avant la souscription et encore présents sur l'appareil ;
- la récupération des Relevés sur un nouvel appareil ;
- l'usage de l'application sur un nombre illimité d'appareils ;
- des comptes d'équipe en nombre illimité, chaque saisie étant signée ;
- l'historique complet des Relevés depuis l'activation, et les photos des 12 derniers mois ;
- la consultation à distance depuis l'application ;
- le support prioritaire par ticket.
Un abonnement couvre un seul Établissement (un numéro SIRET). « Illimité » s'entend d'un usage normal pour cet Établissement.
Zen nécessite un compte, un appareil compatible et une connexion internet, même intermittente, pour synchroniser. Ne sont pas inclus : le matériel (appareils, imprimante, étiquettes), la formation sur place, la rédaction du Plan de Maîtrise Sanitaire et le conseil réglementaire.
3. Souscription
La souscription se fait en ligne, depuis l'espace client :
- choix de la formule, mensuelle ou annuelle ;
- récapitulatif (formule, prix, périodicité, date du prochain renouvellement), avec possibilité de revenir en arrière pour corriger ;
- acceptation des CGV et de l'accord de sous-traitance, par une case à cocher ;
- paiement sur la page sécurisée de Stripe, ou simple enregistrement du moyen de paiement si la souscription commence par un essai (article 9) ;
- confirmation affichée à l'écran et envoyée par e-mail.
Le contrat est conclu à la confirmation de la souscription par Stripe. Zen est activé dès que l'Éditeur reçoit cette confirmation.
Le Client retrouve à tout moment dans son espace client ses factures et la version des CGV qu'il a acceptée. Le contrat est conclu en français.
4. Prix
Zen coûte 14,90 € par mois ou 149 € par an. Les prix sont nets, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le prix en vigueur au début d'une période reste acquis pour toute cette période. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; une évolution est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s'applique. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, les prix s'entendent hors taxes et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à compter du renouvellement suivant. Le Client en est informé dans le même délai et peut résilier dans les mêmes conditions.
Les offres promotionnelles sont régies par les conditions affichées avec elles.
5. Paiement
Zen est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe. Lorsque la formule annuelle commence par un essai, le premier paiement a lieu à la fin de l'essai. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte ni aux coordonnées bancaires complètes.
Le Client autorise le débit du moyen de paiement enregistré à chaque échéance, jusqu'à la résiliation. Il peut changer de moyen de paiement depuis son espace client.
Les factures sont établies au nom de l'Établissement, disponibles dans l'espace client et envoyées par e-mail. Le Client renseigne et tient à jour ses informations de facturation (dénomination, adresse, SIREN).
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le rejet ou la contestation sans motif valable d'un paiement constitue un défaut de paiement (article 7).
6. Durée, renouvellement et résiliation
Zen est sans engagement au-delà de la période payée.
- Formule mensuelle : renouvelée automatiquement chaque mois.
- Formule annuelle : renouvelée automatiquement chaque année. Un e-mail de rappel est envoyé au moins 30 jours avant le renouvellement. La première souscription peut commencer par un essai de 14 jours (article 9).
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, en quelques clics. La résiliation est confirmée à l'écran et par e-mail. Elle prend effet à la fin de la période en cours : Zen reste actif jusqu'à cette date. Une période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 9, 11 et 13.
Le passage d'une formule à l'autre prend effet au renouvellement suivant, sauf indication contraire affichée lors du changement.
En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier. Si la résiliation est due à un manquement de l'Éditeur, la part non consommée d'une période payée est remboursée.
7. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, Stripe le retente automatiquement et le Client est prévenu par e-mail. Zen reste accessible pendant 7 jours après l'échéance impayée.
Passé ce délai, Zen est suspendu : la synchronisation et la sauvegarde s'arrêtent, mais l'application continue de fonctionner hors ligne sur chaque appareil. Zen est rétabli dès la régularisation.
Sans régularisation dans les 30 jours suivant l’échéance impayée, l'abonnement est résilié de plein droit et l'article 8 s'applique.
8. Fin de l'abonnement et sort des données
Quelle que soit la cause de la fin de l'abonnement :
- Sur les appareils, rien n'est supprimé : chaque appareil conserve ses Relevés en local, consultables et exportables. La synchronisation et la sauvegarde s'arrêtent jusqu'à une éventuelle réactivation de Zen.
- Sur les serveurs, les données restent disponibles pendant 30 jours. Le Client peut, pendant ce délai, les exporter depuis son espace client ou réactiver Zen et tout retrouver.
- Des e-mails de rappel sont envoyés 15 jours puis 1 jour avant la suppression.
- À l'issue de ce délai, les Relevés et les photos sont supprimés définitivement des serveurs. Ils disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours ⚠️ instantanés mensuels (12 mois) et photos supprimées (90 jours) à aligner sur 30 jours plus tard, par rotation.
- Si Zen est réactivé après la suppression, la sauvegarde repart des Relevés encore présents sur les appareils ; ceux qui n'y figurent plus ne peuvent pas être récupérés.
Le Client reste seul responsable de conserver ses enregistrements pendant les durées imposées par la réglementation qui lui est applicable.
9. Essai de la formule annuelle et droit de rétractation
Essai de 14 jours. La première souscription de la formule annuelle par un Établissement commence par une période d'essai gratuite de 14 jours. Le moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais il n'est débité qu'à la fin de l'essai. Le Client peut résilier pendant l'essai depuis son espace client, sans aucun frais : Zen s'arrête alors à la fin de l'essai et l'article 8 s'applique. Un e-mail le prévient 3 jours ⚠️ délai du rappel à confirmer : règles des réseaux de cartes, rappel de Stripe avant la fin de l'essai. L'essai est accordé une seule fois par Établissement (numéro SIRET) ; la formule mensuelle n'en comporte pas.
Droit de rétractation. Le Client contracte à distance, en qualité de professionnel : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite ou d'un salon) et que le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (cinq salariés au plus, objet du contrat hors du champ de son activité principale), il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (le formulaire en annexe ou un e-mail à contact@papahaccp.fr). S'il a demandé que Zen commence avant la fin de ce délai, il paie le service fourni jusqu'à sa rétractation ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours.
10. Support
Le support est accessible par ticket depuis l'espace client. Les tickets des Clients Zen sont traités en priorité, avec un délai indicatif de première réponse de 2 jours ouvrés, hors congés annoncés. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Le support porte sur le fonctionnement du Service. Il ne comprend ni intervention sur place, ni conseil réglementaire.
11. Données et sous-traitance
Les Relevés restent la propriété du Client. Pour fournir Zen, l'Éditeur les héberge et les traite pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance. Les serveurs sont situés en France. Le Client peut exporter ses données à tout moment.
Les outils d'administration de l'Éditeur ne donnent pas accès au contenu des Relevés. L'Éditeur n'y accède que dans les cas prévus par l'accord de sous-traitance.
Si le Client s'oppose à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions de l'accord de sous-traitance, il peut résilier Zen ; la part non consommée d'une période payée lui est alors remboursée.
12. Responsabilité
Les articles 6 (nature du Service) et 12 (responsabilité) des CGU s'appliquent à Zen.
Pour Zen, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le Client pour Zen au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
Le Client reconnaît que le prix de Zen tient compte de cette répartition des risques.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue tant que dure l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; la part non consommée d'une période payée est alors remboursée.
14. Facturation électronique
Les factures sont aujourd'hui émises au format PDF. À compter de la date à laquelle l'Éditeur sera tenu d'émettre des factures électroniques (le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, selon le calendrier en vigueur), elles seront transmises par une plateforme agréée. Le Client communique et tient à jour les informations nécessaires, notamment son SIREN et son adresse de facturation.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Une modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du renouvellement suivant cette date. Le Client qui la refuse peut résilier avant ; s'il poursuit l'abonnement, il est réputé l'accepter. Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par la loi.
16. Transfert du contrat
Le Client accepte par avance que l'Éditeur transfère le contrat, avec l'activité Papa HACCP, à une société qu'il contrôle, notamment s'il exerce cette activité en société. Le transfert est notifié au Client par e-mail et produit ses effets à son égard à la date indiquée dans cette notification. Le Client peut alors résilier.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.
À défaut d'accord, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel de l'Éditeur est seul compétent. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Annexe — Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement dans le cas prévu à l'article 9.
À l'attention de Jérémy Giancana EI (Papa HACCP), 4 avenue de la Libération, 83136 Forcalqueiret, contact@papahaccp.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Zen, souscrit le : …
Nom de l'Établissement et SIRET : …
Nom du signataire : …
Adresse : …
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …
Date : …
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