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Papa HACCP
Version provisoire, en cours de validation juridique. La version définitive sera publiée avant l'ouverture du service payant.

Conditions générales d'utilisation

Version provisoire du 16 novembre 2026 · Versions précédentes

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site papahaccp.fr, de l'espace client et de l'application mobile Papa HACCP (ensemble, le « Service »), édités par Jérémy Giancana, entrepreneur individuel, qui exploite le service Papa HACCP (l'« Éditeur »).

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte. L'offre payante Zen est en outre régie par les conditions générales de vente (« CGV ») et l'accord de sous-traitance des données. Pour tout ce qui concerne Zen, ces deux documents prévalent sur les CGU en cas de contradiction.

2. Définitions

  • Établissement : l'entreprise ou l'établissement identifié par le numéro SIRET déclaré à l'inscription.
  • Titulaire : le professionnel qui crée le compte de l'Établissement et l'administre (rôle « propriétaire » dans l'application).
  • Utilisateur : toute personne qui utilise le Service avec un compte, Titulaire ou membre de son équipe.
  • Relevés : les données saisies dans l'application (températures, réceptions, cuissons, refroidissements, nettoyages, non-conformités, étiquettes, photos, etc.).
  • Offre Gratuite et Offre Zen : les deux formules décrites sur la page Tarifs.

3. Un service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels du secteur alimentaire, agissant pour les besoins de leur activité.

L'inscription requiert un numéro SIRET actif. Un numéro SIRET correspond à un seul compte. L'Éditeur peut vérifier les informations déclarées, notamment auprès des registres publics, et soumettre l'activation du compte à une validation manuelle. Il peut refuser ou suspendre un compte dont les informations sont inexactes ou dont l'activité ne correspond pas au Service.

Le Titulaire garantit qu'il a le pouvoir d'engager l'Établissement.

4. Compte et comptes d'équipe

Le Titulaire choisit un mot de passe robuste, garde ses identifiants confidentiels et prévient sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Une action effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui, sauf preuve contraire.

Avec l'Offre Zen, le Titulaire peut créer des comptes pour son équipe. Il en est responsable : il choisit les personnes autorisées, désactive le compte de celles qui quittent l'Établissement et veille au respect des CGU par chacune d'elles.

Chaque Relevé est signé du prénom et du nom de l'Utilisateur qui le saisit. Le Titulaire informe les membres de son équipe de ce traitement ; la politique de confidentialité contient une section qui leur est destinée.

5. Installation et mises à jour de l'application

L'application fonctionne sur Android. Elle est distribuée hors des magasins d'applications, sous la forme d'un fichier APK téléchargeable depuis le site officiel papahaccp.fr. Son installation demande d'autoriser, sur l'appareil, l'installation d'applications depuis cette source.

L'Éditeur ne répond pas d'un fichier obtenu ailleurs que sur le site officiel ou par le mécanisme de mise à jour intégré à l'application.

Les mises à jour sont proposées dans l'application. L'Utilisateur est invité à les installer rapidement : certaines corrigent des failles de sécurité ou des erreurs de calcul. L'Éditeur peut cesser de prendre en charge une version ancienne de l'application ou d'Android, en le signalant dans l'application ou sur le site.

Les appareils et imprimantes compatibles sont indiqués sur le site. Le fonctionnement avec un matériel non listé n'est pas garanti.

6. Nature du Service : un outil d'aide, pas une garantie de conformité

Papa HACCP est un outil d'aide à l'enregistrement et à l'organisation des contrôles d'hygiène. Il ne remplace ni le Plan de Maîtrise Sanitaire de l'Établissement, ni le jugement de l'exploitant, ni la réglementation.

L'exploitant de l'Établissement reste seul responsable :

  • de la conformité de son Établissement aux règles d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
  • du choix et du paramétrage de ses seuils de température, durées de vie, fréquences et procédures ; les valeurs proposées par défaut sont des repères, qu'il doit vérifier et adapter à son activité ;
  • de l'exactitude et de l'exhaustivité des Relevés ;
  • des décisions prises sur les produits (vente, retrait, destruction) ;
  • de la conservation de ses enregistrements pendant les durées que la réglementation lui impose.

L'Éditeur ne délivre ni agrément, ni certification, ni garantie de résultat lors d'un contrôle officiel. Les guides, modèles et contenus d'information du site sont fournis à titre général et ne constituent pas un conseil personnalisé.

7. Offre Gratuite

L'Offre Gratuite est accessible sans limite de durée et sans moyen de paiement. Elle permet d'utiliser l'application sur un appareil, avec un compte.

Les Relevés sont enregistrés uniquement sur l'appareil. L'Éditeur n'y a pas accès et n'en conserve aucune copie. La perte, le vol, la panne ou la réinitialisation de l'appareil, ou la désinstallation de l'application, peuvent donc entraîner la perte définitive des Relevés. Il appartient à l'Utilisateur de les exporter régulièrement (export PDF ou ZIP depuis l'application) ou de souscrire l'Offre Zen.

L'Éditeur peut faire évoluer le contenu de l'Offre Gratuite. Une évolution ne supprime jamais les Relevés déjà présents sur l'appareil.

8. Offre Zen

L'Offre Zen ajoute la sauvegarde et la synchronisation des Relevés, l'usage sur plusieurs appareils, les comptes d'équipe et le support prioritaire. Elle est payante et régie par les CGV et l'accord de sous-traitance.

9. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
  • ne saisir que des informations exactes ;
  • ne pas saisir de données sans rapport avec l'hygiène alimentaire, en particulier des données de santé, des données sur les clients de l'Établissement ou des photos permettant d'identifier une personne ;
  • ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre Établissement, ni de contourner une mesure de sécurité ou une limite d'accès ;
  • ne pas perturber le Service (requêtes automatisées massives, tests d'intrusion non autorisés, etc.) ;
  • ne pas décompiler, désassembler ou modifier l'application, sauf dans les cas permis par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
  • ne pas revendre, louer ou mettre le Service à la disposition d'un tiers.

Toute faille de sécurité constatée doit être signalée sans délai à contact@papahaccp.fr.

10. Propriété intellectuelle et données de l'Établissement

L'Éditeur concède au Titulaire, pour l'Établissement et pour la durée d'utilisation du Service, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application et le site pour les besoins internes de l'Établissement. Tous les autres droits sont réservés.

Les Relevés et les données saisies restent la propriété de l'Établissement. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité et de l'accord de sous-traitance.

Les suggestions d'amélioration transmises par les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par l'Éditeur, sans contrepartie.

11. Disponibilité

L'application fonctionne sans connexion internet : une coupure du réseau ou des serveurs n'empêche pas la saisie des Relevés.

Les services en ligne (site, espace client, synchronisation) sont fournis avec diligence, sans garantie de disponibilité continue : l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Ils peuvent être interrompus pour maintenance ; une intervention planifiée est annoncée à l'avance et réalisée, autant que possible, hors des heures de service.

12. Responsabilité

12.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

12.2. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages qui résultent :

  • d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations, notamment d'une saisie inexacte ou incomplète, ou d'un paramétrage inadapté ;
  • de la perte de Relevés enregistrés seulement sur un appareil (Offre Gratuite, ou Relevés pas encore synchronisés) ;
  • d'un matériel non compatible, d'une panne d'appareil, d'imprimante ou de réseau ;
  • de l'usage d'une version non à jour de l'application ou d'un fichier non officiel ;
  • d'un cas de force majeure.

12.3. Sont exclus, en tout état de cause, les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et les sanctions administratives prononcées contre l'Établissement.

12.4. Pour l'Offre Gratuite, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite de 100 €. Pour l'Offre Zen, le plafond prévu par les CGV s'applique.

12.5. Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

13. Suspension et fermeture du compte

Par le Titulaire. Le Titulaire peut fermer son compte à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail. Il lui est recommandé d'exporter ses Relevés avant. Les données du compte sont ensuite traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre l'accès aux services en ligne en cas :

  • d'informations d'inscription inexactes, ou de numéro SIRET inactif ou radié ;
  • de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité, fraude, usage abusif) ;
  • d'impayé de l'Offre Zen, dans les conditions des CGV ;
  • de demande d'une autorité.

Sauf urgence liée à la sécurité ou à une fraude, la suspension est précédée d'un e-mail qui laisse 8 jours pour régulariser. Pendant une suspension, l'application continue de fonctionner hors ligne sur les appareils ; seules les fonctions en ligne sont bloquées. Si le manquement n'est pas corrigé dans les 30 jours suivant la suspension, l'Éditeur peut fermer le compte.

Inactivité. Un compte sans aucune connexion au site ni contact de l'application avec le serveur depuis 3 ans est supprimé, après un e-mail d'avertissement envoyé 30 jours avant.

14. Arrêt du Service

En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur prévient les Utilisateurs au moins 3 mois à l'avance et leur permet d'exporter leurs Relevés pendant ce délai.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, pour l'Offre Zen, dans l'accord de sous-traitance.

16. Transfert de l'activité

Le Titulaire accepte par avance que l'Éditeur transfère la relation contractuelle, avec l'activité Papa HACCP, à une société qu'il contrôle, notamment s'il exerce cette activité en société. Le transfert lui est notifié par e-mail et produit ses effets à la date indiquée dans cette notification. Le Titulaire peut alors fermer son compte.

17. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Une modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi ou nécessaire pour corriger une faille de sécurité. La nouvelle version est soumise à acceptation lors de la connexion suivante ; l'Utilisateur qui la refuse peut fermer son compte. Les versions précédentes restent consultables.

18. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles.

À défaut d'accord, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel de l'Éditeur est seul compétent. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

19. Contact

Jérémy Giancana EI — Papa HACCP — 4 avenue de la Libération, 83136 Forcalqueiret — contact@papahaccp.fr

Versions précédentes

Aucune : ce texte est la première version publiée.